Conditions Générales de Vente – Internet

En vigueur au 25/05/2020

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

  1. programmes d’écriture en ligne
  2. coachings en écriture
  3. ateliers d’écriture en ligne

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://cecileglasman.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://cecileglasman.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://cecileglasman.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://cecileglasman.fr.

Le client reconnaît et accepte expressément :

  1. que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques du Prestataire font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  2. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues.

 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent donc la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Cécile GLASMAN
43, rue Paul Barruel – 75015 – Paris
Numéro d’immatriculation : 84871803700015
mail : ecris@cecileglasman.fr
téléphone : 0671248815

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://cecileglasman.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et incluent les taxes applicables à l’activité du Prestataire.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://cecileglasman.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site, à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales ou si elle n’a pas cette capacité, disposant de l’accord de son représentant légal à cette effet. 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://cecileglasman.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour le programme en ligne :

  1. Le client s’inscrit au programme en ligne, qu’il paie immédiatement, il reçoit un mail de confirmation et le programme commence le premier lundi suivant l’achat.
  2. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
  3. Toute commande passée sur le site https://cecileglasman.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
  4. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
  5. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande par mail.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour les coachings en écriture :

  1. Le Client signe un contrat indiquant le nombre et la durée des séances, ainsi que le prix et l’échéancier éventuel. 
  2. Le coaching ne démarre qu’après le premier versement ou le paiement intégral du Service selon ce qui est prévu dans le contrat. 

 Pour les ateliers :

  1. Le Client s’inscrit à un atelier ou à un pack d’ateliers à une / des date(s) définie(s) en envoyant un mail à ecris@cecileglasman.fr.
  2. Le Prestataire lui envoie une facture qu’il règle par virement.
  3. L’inscription ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtient l’accord préalable et écrit. 

Les offres de Services présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les services figurent sur le site et dans la limite des places disponibles. 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  1. paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ;
  2. ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, pour les coachings uniquement, le Client pourra payer en plusieurs versements définis lors de la signature du contrat.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant, taxes incluses, du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par la plateforme sécurisée Stripe intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://cecileglasman.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

  1. Le programme en ligne est accessible à tout moment.
  2. Les coachings sont réalisés aux dates convenues entre le Prestataire et le Client.
  3. Les ateliers ont lieu les jours mentionnés sur le site https://cecileglasman.fr/.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum d’une semaine pour le programme en ligne, à la date annoncée ou convenue avec le client pour les ateliers et les coachings, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://cecileglasman.fr.

Le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés par le Client avec diligence et selon les règles de l’art, et dans les délais indiqués ci-dessus, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de :

  1. Pour les coachings, 24 h avant aux frais exclusifs de ce dernier.
  2. Pour le programme en ligne, les mails sont envoyés automatiquement à l’adresse mail indiquée à la commande, sans possibilité de changement.
  3. Pour les ateliers en ligne, le lieu est la plateforme choisie par le Prestataire (Skype par exemple).

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

    ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

    Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes,

    1. le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable ;
    2. le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
    3. le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services ; il est seul responsable de son utilisation des Services ;
    4. le Client est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Clients et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services ; il lui appartient de faire preuve de prudence, de discrétion et de discernement dans ces relations et communications ; le Client s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Clients, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie ;
    5. le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit ;
    6. le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et / ou l’image éventuellement choisies par le Client pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services, sur le groupe Facebook privé dédié « Écrivons dans la joie » ;
    7. le Client s’engage à ce que lesdits Contenus, publiés dans le groupe Facebook privé « Écrivons dans la joie » soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, et n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du site https://cecileglasman.fr ;
    8. le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
    • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
    • des contenus contrefaisants,
    • des contenus diffamatoires ou attentatoires à l’image d’un tiers,
    • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
    • des contenus ou fichiers nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
    • et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

    Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

    1. l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
    2. l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
    3. l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
    4. l’envoi d’emails non sollicités et / ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
    5. les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers;
    6. l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
    7. et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

    ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

    En cas de vice ou défauts de conformité avérés, le Prestataire aura le choix :

    1. soit, dans la mesure du possible, de rectifier ou de faire rectifier dans les meilleurs délais les services jugés défectueux ;
    2. soit de rembourser lesdits services, le remboursement étant effectué par virement ou chèque bancaire.

    Quelle que soit l’option choisie par le Prestataire, elle devra être mise en oeuvre au plus tard 30 jours après la constatation du défaut ou du vice. 

    La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

    Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

    Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://cecileglasman.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis. Il appartient au Client, qui est seul responsable des Services demandés, de vérifier la conformité des Services reçus du Prestataire à la législation du pays où il réside au moment où il reçoit lesdits Services.

     ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

    Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

    9.1 Collecte des données à caractère personnel

    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://cecileglasman.fr sont les suivantes :

    Commande de Prestations

    Lors de la commande de Prestations par le Client :
    Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

    Paiement

    Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://cecileglasman.fr, la plateforme de paiement sécurisée Stripe  enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client mais celles-ci ne sont pas accessibles au propriétaire du site.

    9.2 Destinataires des données à caractère personnel

    Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

    Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et de la protection des données à caractère personnel définie par le Règlement 2016/679.

    Tout courrier électronique concernant les données personnelles, notamment dans le cadre des dispositions de l’article 9.6 ci-après, doit être adressé à cecile.glasman@hotmail.fr.

    Il est également possible d’écrire à l’adresse postale figurant à l’article 1 des présentes CGV. 

    9.3 Limitation du traitement

    Les données à caractère personnel du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

    9.4 Durée de conservation des données

    Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

    9.5 Sécurité et confidentialité

    Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

    9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

    En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://cecileglasman.fr disposent des droits suivants :

    1. Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant un mail à ecris@cecileglasman.fr.
    2. Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.2 « Responsable de traitement »
    3. Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.2 « Responsable de traitement »
    4. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.2 « Responsable de traitement »
    5. Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
    6. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

    Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

    Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

    En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

    Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

    Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

    ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le contenu du site https://cecileglasman.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

    ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

    Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et soumises à ce droit.

    Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

     

    ARTICLE 12 – LITIGES

    Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

    Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

    Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    En l’espèce, le médiateur désigné est

    Service Consommateurs Groupe Crédit du Nord
    50 rue d’Anjou 75008 Paris
    https://mediateur.groupe-credit-du-nord.com/index.html
    E-mail : service_consommateurs_1@cdn.fr.

    Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

    Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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